Impressum et Conditions Génerales
MUCHO est un produit de BeeOne Communication SA
BeeOne Communication SA
Route des Jeunes 6
CH-1227 Carouge
Tel: +41(0) 22 300 59 00
Fax: +41(0) 22 300 59 09
Conditions Générales de Vente MUCHO au 1er décembre 2009
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des services de téléphonie mobile prépayée fournis par BeeOne Communication SA. La version en vigueur des présentes Conditions Générales est disponible en permanence sur le site www.mobileverymucho.ch. La version française sert de référence en cas de conflit de traduction ou d'interprétation.
BeeOne Communication SA sera ci-après désignée par la marque commerciale enregistrée MUCHO. Le terme de « Client » est lui utilisé pour désigner toute personne physique ou morale qui contracte avec MUCHO en enregistrant une carte SIM MUCHO.
MUCHO fournit au Client des services de téléphonie mobile tels que définis sur le site www.mobileveryMUCHO.ch. Pour cela, MUCHO fait appel à des tiers qui contribuent à l'exécution de ses obligations contractuelles. MUCHO ne peut pas garantir au Client une absence totale de perturbations et de dysfonctionnements.
Conformément à la loi, l'accès aux services MUCHO nécessite un enregistrement préalable du Client. Le Client est donc tenu de présenter une pièce d'identité officielle. S'il n'est pas possible de vérifier l'identité du Client et en application de l'article 15 alinéa 5bis de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), la carte SIM MUCHO ne peut pas être vendue. Les Conditions Générales sont réputées acceptées par le Client lorsqu'il demande cet enregistrement.
Le Client doit communiquer à MUCHO sans délai tout changement d'adresse. Le Client doit prévenir sans délai MUCHO en cas de perte ou vol de sa carte SIM et/ou des données secrètes associée (PIN, PUK'). En cas de demande des autorités compétentes, le nom et l'adresse de l'acheteur sont communiqués, même en cas de cession de la carte SIM MUCHO. Si la personne à laquelle la carte est cédée commet des actes criminels en utilisant celle-ci, l'acheteur peut être poursuivi pénalement pour complicité, participation ou entrave à l'action pénale.
Les cartes SIM MUCHO sont vendues au Client avec un crédit monétaire initial déterminé par MUCHO, dont le montant et la date d'expiration peut varier selon la date et le lieu d'enregistrement de la carte SIM.
Le client peut ensuite recharger son compte prépayé selon les modalités décrites sur le site www.mobileverymucho.ch. Le crédit monétaire et le forfait temps ont en permanence une date d'expiration clairement communiquée au Client. Cette date d'expiration est redéfinie à chaque recharge du compte en fonction du type de recharge utilisé. Chaque recharge indique clairement la durée de validité du crédit et du forfait temps éventuellement inclus. La date et l'heure exactes d'expiration du crédit et du forfait temps sont confirmées au client à l'activation de sa recharge.
En cas de recharge en ligne sur le site MUCHO mio, par carte de crédit ou Postcard, la facturation est effectuée par Swisscom.
Swisscom (Suisse) AG, Bern
CH-3050 Bern
www.swisscom.com
Le jour de l'expiration du forfait temps, les minutes résiduelles sont perdues ; elles ne sont ni remboursables ni transférables. Par contre, le Client peut encore téléphoner s'il dispose de crédit monétaire. Le jour de l'expiration du crédit monétaire, le crédit résiduel est perdu ; il n'est ni remboursable ni transférable.
Lorsqu'un compte ne dispose plus ni de crédit monétaire ni de forfait temps, il est encore possible de recevoir des appels pendant 30 jours. Ensuite la carte SIM ne peut plus être utilisée à moins de la recharger. Au-delà de 6 mois sans utilisation, la carte SIM perd toute validité et ne pourra plus être rechargée. Le contrat est résilié. Le numéro de téléphone associé au compte est alors attribué à une nouvelle carte SIM et ne pourra donc plus être récupéré par le Client.
Pour la détermination du crédit monétaire et du forfait temps disponibles sur le compte prépayé, ainsi que leurs date d'expiration respectives, seuls les compteurs du système de décompte Swisscom, fournisseur du service pour MUCHO, font foi.
Certaines recharges MUCHO incluent une participation à un concours sans obligation d'achat, MUCHO Bingo, dont le règlement est disponible sur site www.mobileverymucho.ch.
Les tarifs en vigueur pour l'utilisation des services MUCHO sont disponibles sur site www.mobileverymucho.ch. MUCHO se réserve le droit de les modifier en tout temps. L'utilisation par le Client des services après publication de nouveaux tarifs vaut acceptation.
Pour des raisons techniques, en cas de besoin de l'exploitation ou suite à des obligations réglementaires, les numéros d'appel peuvent être retirés ou modifiés sans dédommagement.
Les données client sont traitées par MUCHO conformément à la législation en vigueur. MUCHO collecte, stocke et traite uniquement les données requises pour l'application des prescriptions légales, nécessaires à la fourniture des services, et utiles pour l'établissement et l'entretien d'une bonne relation avec le Client. MUCHO collabore en outre avec des entreprises tierces, en Suisse ou à l'étranger ; MUCHO leur transmet des données du Client pour qu'ils les traitent pour le compte de MUCHO. Le Client consent à ce que MUCHO utilise ses données en vue de concevoir et de développer des services mieux adaptés à ses attentes. Il autorise également a priori MUCHO à le contacter via SMS, téléphone, email ou voie postale pour l'informer sur les services MUCHO. Le Client peut cependant demander par voie postale à MUCHO, case postale 1528, 1211 Genève 26, de ne plus recevoir de telles informations et sollicitations.
Le Client doit utiliser les services MUCHO conformément au présentes Conditions Générales, aux guides d'utilisation et à la loi suisse. La revente des services MUCHO est interdite sauf contrat spécifique signé entre MUCHO et le Client. L'utilisation de comptes MUCHO pour terminer des appels non issus d'une carte SIM MUCHO (SIM gateway ou centrale téléphonique), ainsi que les appels machine-machine sont strictement interdits. En cas de suspicion d'utilisation non conforme par le Client, MUCHO se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans information le compte et de résilier le contrat liant MUCHO au Client.
En aucun cas MUCHO ne peut être tenu responsable d'une utilisation abusive de ses services et des conséquences. En particulier, mais non exclusivement, si le Client utilise son compte de telle sorte qu'il viole les droits de propriété intellectuelle de tiers, il doit répondre lui-même de ses actes et relever MUCHO de toute condamnation.
Pendant la durée du contrat, le Client a le droit non transférable et non exclusif d'utiliser les services et les produits mis à disposition par MUCHO conformément aux présentes Conditions Générales et aux autres dispositions contractuelles. MUCHO - ou les tiers autorisés - conservent tous les droits de propriété intellectuelle existants ou résultants de l'exécution du contrat relatifs à ses services et ses produits.
MUCHO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et autres dispositions contractuelles. Le Client sera informé de telles modifications sur le site www.mobileverymucho.ch. L'utilisation par le Client des services MUCHO après entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation.
MUCHO peut décider la suspension de ses services en tout temps. MUCHO assume uniquement la responsabilité des dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grave et ayant des conséquences sur l'utilisation des services MUCHO. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue.
Dans tous les cas, le for est Genève et le droit suisse est applicable.
Ombudscom sert de médiateur en cas de litiges sur les services de télécoms et à valeur ajoutée.